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Aléa thérapeutique : la longue victoire d'une victime face à l'ONIAM

Notre cabinet est fier d'avoir été associé au très long et néanmoins victorieux combat mené par une victime d'un accident médical survenu en 2002.

Lors d'une opération à la hanche, une patiente a subi une complication qui a été à l'origine d'une paralysie du nerf sciatique. Lourdement handicapée, elle a saisie dans un premier temps la CRCI d'une demande en réparation. L'expert avait conclu à l'existence d'un aléa thérapeutique indemnisable, mais la CRCI a rejeté la demande de la victime, au motif que les conditions d’indemnisation par l'ONIAM n'étaient pas réunies.

La patiente a alors saisi le Tribunal administratif, lequel a dans un premier temps souhaité obtenir une nouvelle expertise médicale.

Les conclusions de l'expert désigné par le Tribunal administratif étaient différentes de celles de l'expert de la CRCI notamment sur le mécanisme lésionnel à l'origine de la complication.

Le résultat fut que l'ONIAM a contesté devoir indemniser, arguant que l'incertitude sur le mécanisme lésionnel devait conduire à exclure la notion d'aléa thérapeutique indemnisable.

La Cour administrative d’appel vient finalement de donner raison à la patiente, 15 ans après les faits. La Cour a notamment rappelé que la condition d’anormalité du dommage faisant naître un droit à indemnisation par l'ONIAM doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement.

La persévérance de notre cliente est donc récompensée, étant précisé que les seuls intérêts - qui démarraient au jour de la première saisine de la CRCI - sur les condamnations prononcées contre l'ONIAM se chiffrent à plus de 100.000 euros

Notre cabinet obtient un excellent résultat dans un dossier pour lequel il intervenait aux intérêts d’un motard gravement blessé dans un accident de la voie publique il y a 5 ans.

Les éléments d’une enquête de gendarmerie mal réalisée avait conduit les assureurs impliqués (son propre assureur, comme l’assureur de l’autre véhicule impliqué) à prétendre à une exclusion de tout droit à indemnisation.

Au terme d’une bataille juridique ayant duré près de 4 années, notre client vient de percevoir l’indemnisation à laquelle il était initialement en droit de prétendre, comprenant notamment l’assistance par une tierce personne pour certains actes ménagers, et surtout un préjudice professionnel important.

Ce dossier nous rappelle à quel point il est important de ne pas se fier uniquement aux éléments de l’enquête de police dans le cadre de tels contentieux.

En l’espèce, le relevé exact de la topographie des lieux (mal documenté dans le procès-verbal de gendarmerie), des photos et attestations complémentaire et surtout une expertise accidentologie ont permis aux juges de s’écarter des conclusions des enquêteurs, pour donner raison à notre client.

Pour celui-ci, ce résultat est la reconnaissance d’une justice si importante suite à son grave accident, qui lui permet d’envisager plus sereinement sa reconstruction personnelle.

Et l’occasion pour notre Cabinet de rappeler qu’en matière d’accident de la circulation, l’assureur de tout véhicule impliqué est présumé devoir indemniser les dommages corporels causés aux tiers.

Cet assureur ne peut s’exonérer en tout ou en partie de cette obligation qu’en rapportant la preuve d’une faute de conduite commise par la victime, à qui profite – en quelque sorte – le doute sur la question.

Notre cabinet vient de clore un dossier sur un résultat constituant une victoire importante pour une victime d'un grave accident dans les années 1990. Cette victime avait notamment subi un traumatisme crânien grave, et avait été très notablement sous indemnisée au début des années 2000.

 

Elle avait alors été expertisée sans qu'aucun bilan neuropsychologique n'ait été réalisé.

 

En documentant mieux le dossier médical et en prenant soin de distinguer les éléments qui avaient été pris en compte dans cette première indemnisation de ceux qui n'avaient pas pu l'être, le Cabinet a permis à son client de percevoir finalement une indemnisation importante, intégrant notamment l'assistance par une tierce personne et un préjudice professionnel, qui avaient été négligés initialement.

 

Outre le changement important dans la situation matérielle de la victime (indemnisation de plus 1.400.000 euros obtenue, alors qu'elle n'avait perçu qu'environ 30.000 euros initialement), cette affaire a permis, plus de 20 ans après les faits et plus de 15 ans après le versement d'une indemnisation initiale très notablement insuffisante, de rétablir la victime dans un sentiment de justice.

Cette affaire ouvre de plus la voie à d'autres accidentés de la route mal indemnisés initialement, et qui seraient en mesure de justifier de lésions et séquelles qui n'avaient pas été prises en compte dans le cadre de leur dossier initial, et ce en dépit du principe d'autorité de la chose jugée.

Dans un dossier dans lequel il défend une victime étrangère lourdement handicapée à la suite d’un accident survenu en France, notre Cabinet vient d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, dont la mission consiste notamment à se rendre au domicile de la victime pour réaliser ses opérations d’expertise.

 

L’assureur tenu d’indemniser la victime y était opposé, pour des raisons attachées au coût de cette mesure, et aussi pour les raisons plus techniques.

 

Il y a lieu de se réjouir que le Tribunal ait retenu que la nécessité qu’un expert judiciaire puisse réaliser cette expertise de manière dite écologique, c’est-à-dire en examinant la victime dans son lieu de vie, devait primer sur les considérations liées au coût de la mesure.

 

Cette nécessité de tenir la réunion d’expertise au domicile de la victime est tout particulièrement présente lorsqu’il s’agit d’évaluer les séquelles d’un traumatisme crânien, et la situation de handicap qui en résulte, puisqu'il est alors indispensable que l'Expert puisse entendre les proches de la victime sur les difficultés rencontrées dans la vie quotidienne.

Rappelons que l’expertise judiciaire constitue bien souvent un recours nécessaire pour les victimes, dont l'étendue du préjudice aurait été minimisée par l'expert mandaté par l'assurance du responsable.

 

Cette décision devrait pouvoir inspirer les juridictions chargées de connaître les demandes indemnitaires faites par toutes les victimes étrangères gravement blessées en France, notamment à la suite des attentats de Paris et de Nice.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt refusant le principe de déductibilité de la prestation de compensation du handicap (PCH) de l’indemnisation du poste tierce personne, dès lors que la réparation de droit commun incombe à un médecin exerçant en libéral, et donc à son assureur privé.

 

L’arrêt dont il est question a été rendu par la première chambre civile le 19 mars 2015 (Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-12792).

 

Cet arrêt, qui n’est étrangement pas publié au bulletin de la Cour de cassation, comporte pourtant l’exposé clair d’une règle de droit qui devrait pouvoir être utilisé par un nombre significatif de victimes dans des dossiers – de plus en plus nombreux – où l’assureur du responsable allègue que l’on doive déduire la PCH de la réparation du poste tierce personne.

 

La Cour rappelle que :

 

« dès lors que la prestation de compensation du handicap à laquelle Bernard Y...pouvait prétendre ne donnait pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, de sorte qu’elle n’avait pas à être imputée sur l’indemnité réparant l’atteinte à son intégrité physique ».

 

Quelques nuances doivent être faites ici, cependant.

 

D’une part, cet arrêt a été rendu par la première chambre de la Cour, qui est celle chargée du contentieux de la responsabilité médicale, mais non de la réparation du préjudice corporel de manière générale.

 

Reste à voir comment se positionnera la deuxième chambre civile de la Cour, à qui il appartient de trancher les pourvois dans cette matière, et notamment dans le contentieux de la réparation des dommages découlant des accidents de la circulation.

 

Une autre nuance nous parait devoir être faite.

 

L’arrêt du 19 mars 2015 concerne une affaire pour laquelle la victime ne bénéficiait qu’un d’un droit à indemnisation partiel, limité à 50 %.

 

Or, en application du principe d’attribution préférentielle à la victime de l’indemnisation due par le tiers responsable, tout porte à croire que la somme lui revenant aurait été égale, même si la Cour de cassation avait indiqué qu’il fallait tenir compte de la PCH dont cette victime bénéficiait par ailleurs.

 

L’avenir nous dira si cet arrêt constitue le premier pas d’une construction jurisprudentielle durable, ou si cela aura été un coup d’épée dans l’eau.

 

Dans l’intervalle, il convient néanmoins de saluer ce rappel à l’ordre à l’attention des assureurs privé, qui s’étaient sentis concernés par un débat qui intéressait au premier chef les organismes publics d’indemnisation.

 

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