Cabinet d’avocat œuvrant exclusivement dans la défense des victimes d’erreurs médicales et d’accidents.

Pratique spécialisée en responsabilité médicale et en réparation du préjudice corporel depuis 2002.

Cabinet d'avocat spécialisé dans le dommage médical

Cabinet d'avocat spécialisé en droit du dommage corporel et de la responsabilité médicale

Aléa thérapeutique : la longue victoire d'une victime face à l'ONIAM

Notre cabinet est fier d'avoir été associé au très long et néanmoins victorieux combat mené par une victime d'un accident médical survenu en 2002.

Lors d'une opération à la hanche, une patiente a subi une complication qui a été à l'origine d'une paralysie du nerf sciatique. Lourdement handicapée, elle a saisie dans un premier temps la CRCI d'une demande en réparation. L'expert avait conclu à l'existence d'un aléa thérapeutique indemnisable, mais la CRCI a rejeté la demande de la victime, au motif que les conditions d’indemnisation par l'ONIAM n'étaient pas réunies.

La patiente a alors saisi le Tribunal administratif, lequel a dans un premier temps souhaité obtenir une nouvelle expertise médicale.

Les conclusions de l'expert désigné par le Tribunal administratif étaient différentes de celles de l'expert de la CRCI notamment sur le mécanisme lésionnel à l'origine de la complication.

Le résultat fut que l'ONIAM a contesté devoir indemniser, arguant que l'incertitude sur le mécanisme lésionnel devait conduire à exclure la notion d'aléa thérapeutique indemnisable.

La Cour administrative d’appel vient finalement de donner raison à la patiente, 15 ans après les faits. La Cour a notamment rappelé que la condition d’anormalité du dommage faisant naître un droit à indemnisation par l'ONIAM doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement.

La persévérance de notre cliente est donc récompensée, étant précisé que les seuls intérêts - qui démarraient au jour de la première saisine de la CRCI - sur les condamnations prononcées contre l'ONIAM se chiffrent à plus de 100.000 euros

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