Cabinet d’avocat œuvrant exclusivement dans la défense des victimes d’erreurs médicales et d’accidents.

Pratique spécialisée en responsabilité médicale et en réparation du préjudice corporel depuis 2002.

Cabinet d'avocat spécialisé dans le dommage médical

Cabinet d'avocat spécialisé en droit du dommage corporel et de la responsabilité médicale

Une question récurrente est légitimement posée par la victime d’un dommage corporel qui perçoit l’indemnisation de ses préjudices : que pourra-t-elle faire si son état de santé venait à s’aggraver ?


La victime dispose du droit imprescriptible de faire rouvrir son dossier en aggravation s’il survient en fait nouveau générant un préjudice qui était inconnu au jour où l’indemnisation a été faite initialement.

Cette possibilité de rouvrir le dossier se présentera dans deux cas de figure distincts : la présence d’un fait médical nouveau, ou la survenance d’une situation de fait nouvelle.



1. Réouverture en présence d’un fait médical nouveau

Puisque qu’en grande partie, c’est l’expertise médicale qui détermine les éléments suivant lesquels sera appréciée l’évaluation des préjudices découlant du dommage corporel, il est logique que tout élément médical inconnu lors de la réalisation de l’expertise en question puisse justifier la réouverture du dossier.


En pratique, de telles réouvertures en présence d’un nouvel élément médical sont fréquentes.

Elles concernent par exemple la survenance d’une arthrose précoce sur un membre fracturé, ou la survenance d’un problème articulaire induit par une sur sollicitation du membre non blessé, pour compensé le déficit fonctionnel du membre blessé.

Cela peut concerner également des pathologies qui étaient existantes lors de la réalisation d’une expertise médicale ancienne, mais qui n’avait pu être prises en compte, faute de recherche diagnostique appropriée.


Tel est le cas par exemple de séquelles cognitives à la suite d’un traumatisme crânien, dès lors que l’expertise initiale n’avait pu tenir compte de séquelles mises en évidence par la suite, par exemple au moyen d’un bilan neuropsychologique, ou en disposant d’examens IRM plus performants.

Parfois, le fait nouveau médical est relativement anodin par rapport à l’ampleur des séquelles initialement constatées, mais l’étendue du préjudice réparable qui en résulte peut néanmoins est importante.

Citons par exemple le cas d’une victime blessée à la cheville travaillant comme électricien, qui parvient à retrouver un travail dans un poste adapté, et dont l’arthrodèse survenue postérieurement cause la perte du nouvel emploi adapté.


Le préjudice professionnel est alors considérable.



2. Réouverture en présence d’une situation de fait nouvelle

En dehors de l’hypothèse d’un fait médical nouveau, un dossier de réparation de préjudice corporel peut être rouvert à tout moment en présence d’une situation de fait nouvelle.

On parle alors d’aggravation situationnelle.


Peut justifier une réouverture du dossier par exemple le fait pour une jeune victime de quitter le domicile de ses parents.

Dans ce cas, la victime peut voir apparaître de nouveaux préjudices qui n’existaient pas lorsqu’elle a perçu une première indemnisation : besoin de travaux pour faire aménager son nouveau logement, besoin d’un véhicule adapté à son handicap, besoin d’une tierce personne pour compenser un déficit d’autonomie, etc.


La réouverture du dossier pour aggravation situationnelle peut également est réalisée lorsque la victime – qui avait dans un premier temps pu reprendre son travail à la faveur d’un aménagement du poste – fait finalement l’objet d’un licenciement pour inaptitude, sans survenance d’un fait médical nouveau.

L’aggravation situationnelle est donc susceptible d’être invoquée dans un large éventail de cas.

La jurisprudence a toutefois posé des balises, afin de concilier cette possibilité d’agir en aggravation avec le principe de chose jugée attaché soit à la décision de justice ayant fixé l’indemnisation, soit la transaction intervenue entre les parties à l’origine.

Ce principe de chose jugée – appliqué en matière de préjudice corporel – prévoit en substance que l’on ne peut en principe réviser le montant de l’indemnisation octroyée initialement à une victime.


Par exemple, il a déjà été jugé que la seule circonstance de départ du conjoint d’une victime – faisant jusqu’alors office de tierce personne pour celle-ci – ne pouvait constituer à lui seul un motif pour rouvrir le dossier en aggravation.

Chaque situation nouvelle peut donc être susceptible d’avoir deux degrés de lecture, et la victime qui entend solliciter une réouverture en aggravation a avantage à présenter les choses dès l’origine d’une manière qui permettra de considérer qu’il s’agit soit d’une situation médicale nouvelle, soit une situation factuelle inconnue et non anticipée lors de l’expertise initiale.


L’assistance d’un avocat pourra se révéler précieuse à cet égard.

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