Cabinet d’avocat œuvrant exclusivement dans la défense des victimes d’erreurs médicales et d’accidents.

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L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA ROUTE

Avocat à Marseille indemnisation accident de la route
Les accidents de la circulation routière constituent la première cause de blessures et de décès par accident mettant en cause un tiers dans tous les pays industrialisés. Le débat qui s’installe à la suite d’un accident de la circulation ayant causé des blessures ou un décès entre les compagnies d’assurances d’une part, et les victimes d’autre part, n’est a priori pas équitable. L’assureur – qui doit indemniser – aura plutôt avantage à payer le plus tard possible, et le moins possible, alors qu’au contraire, la victime a très souvent un besoin urgent de commencer à être indemniser. Afin de tenter de rééquilibrer le débat, le législateur français a adopté une loi dont l’objet est de favoriser l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, quelle que soit leur nationalité (Français ou étranger), dès lors que l’accident survient en France. La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a instauré trois grands principes, gouvernant désormais le contentieux des accidents de la circulation.

Le premier est que la responsabilité se fonde sur l’implication : tout véhicule impliqué dans un accident (l’implication pouvant être retenue même en l’absence de tout choc avec un véhicule) est présumé responsable du préjudice causé à autrui.

Le deuxième principe posé par la loi Badinter est de conférer à certaines victimes une protection particulière.

A cet égard, il convient de relever que le législateur français a refusé de retenir le principe du « no fault » (indemnisation de toutes les victimes, sans égard aux fautes commises), lequel a cours dans certains pays étrangers.

Le troisième principe consiste à créer des obligations à la charge des assureurs des véhicules impliqués dans l’accident.

Ces obligations sont essentiellement :

  • Entrer en relation avec la victime ou sa famille ;
  • Mettre en place une expertise médicale (sauf cas où l’assureur estime qu’il n’a pas à indemniser la victime) ;
  • Formuler une offre d’indemnisation dans un certain délai, ou à défaut expliquer pourquoi une offre ne sera pas faite ;

Le dispositif créé par la loi Badinter a évidemment favorisé la situation des victimes, mais celles-ci se trouvent malheureusement toujours dans une situation inégalitaire par rapport aux compagnies d’assurance.

Les limites du dispositif sont nombreuses, particulièrement en raison du caractère non véritablement contraignant des obligations faites aux assureurs.

En effet, les seules sanctions encourues par les assureurs défaillants sont en principe – et sauf mauvaise foi caractérisée – de devoir payer les intérêts au double du taux légal sur l’indemnisation finalement octroyée par un Tribunal, étant précisé que le taux légal de l’intérêt est actuellement très faible (0,04 % par an en 2014).

La loi Badinter affiche donc en pratique assez vite ses limites, et la victime aura avantage à faire valoir vigoureusement ses droits afin d’obtenir son plein et entier droit à indemnisation, et d’obtenir une réparation juste et intégrale.

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