Cabinet d’avocat œuvrant exclusivement dans la défense des victimes d’erreurs médicales et d’accidents.

Pratique spécialisée en responsabilité médicale et en réparation du préjudice corporel depuis 2002.

Cabinet d'avocat spécialisé dans le dommage médical

Cabinet d'avocat spécialisé en droit du dommage corporel et de la responsabilité médicale

L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA ROUTE

Avocat à Marseille indemnisation accident de la route

Lorsque l’assureur tenu en principe d’indemniser le préjudice refuse – alléguant une faute de la victime – ou n’entend pas indemniser pleinement les préjudices subis, la victime dispose d’un seul recours : introduire une action en justice.

Cette action sera introduite devant le Tribunal de droit commun, soit en principe le Tribunal de grande instance, à moins que la somme demandée n’excède pas 10.000 euros, auquel cas seul le Tribunal d’instance sera compétent.

Dans les deux cas, la procédure sera essentiellement écrite, et suppose une communication des pièces aux adversaires faites dans le respect du principe du contradictoire.

La particularité principale pour le justiciable de la procédure devant le Tribunal de grande instance est que la représentation par Avocat y est obligatoire.

Le Tribunal rendra un jugement qui auront pour vocation d’une part à déterminer les responsabilités (ou affirmer le droit à indemnisation), et d’autre part d’évaluer les préjudices subis par la victime, condamnant alors le responsable à payer les sommes correspondantes.

Le jugement rendu par l’un de ces Tribunal pourra dans tous les cas faire l’objet d’une voie de recours devant la Cour d’appel.

Le pourvoi devant la Cour de cassation demeure possible, mais son emploi est relativement peu fréquent en matière de responsabilité médicale et de réparation d’un dommage corporel.

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