Cabinet d’avocat œuvrant exclusivement dans la défense des victimes d’erreurs médicales et d’accidents.

Pratique spécialisée en responsabilité médicale et en réparation du préjudice corporel depuis 2002.

Cabinet d'avocat spécialisé dans le dommage médical

Cabinet d'avocat spécialisé en droit du dommage corporel et de la responsabilité médicale
Subir un dommage corporel dans un pays autre que son lieu de résidence habituel ajoute très souvent une angoisse supplémentaire à la victime ou sa famille.
En effet, en plus de devoir gérer la situation sanitaire dans un contexte souvent inconnu et dans une langue avec laquelle la victime est peu familière, la victime ou son entourage sera confrontée très vite à plusieurs questions importantes relatives tant à la prise en charge des soins, qu’à la mise en œuvre des droits de cette victime.
Dans ce contexte, l’intervention d’un Avocat spécialisé pourra se révéler déterminante pour assurer le plein respect des droits de la victime.

A quel moment consulter un Avocat spécialisé ?

Aussi tôt que possible après la survenance de l’accident, et en tout état de cause, dès l’apparition des premières difficultés relatives soit à la prise en charge des soins, soit au respect des droits de la victime.


Quel rôle pour l’Avocat spécialisé français lorsque son client réside à l’étranger ?

Son rôle sera variable en fonction des situations.


01Déterminer le recours judiciaire ou amiable à mettre en œuvre
Dans tous les cas, son premier rôle sera de déterminer le ou les meilleurs recours à mettre en œuvre afin de faire valoir au mieux les intérêts de son client.
Cela paraît aller de soit, mais il ne faut pas perdre de vue les spécificités que présentent un accident survenu à l’étranger pour la victime qui le subit.
Ces spécificités résident notamment dans le fait que la victime pourra bénéficier potentiellement d’un droit d’action dans son pays de résidence, en plus d’un droit d’action à exercer en France, lieu de survenance de l’accident.


02Analyser les droits de son client en fonction des règles applicables dans le pays où le dommage a été subi et celles en vigueur en France
Chaque pays est doté de règles juridiques propres.
Cela est vrai tant en ce qui concerne les droits et obligations de chacun que la procédure à respecter pour en demander la sanction par un tribunal.
Ainsi, il sera parfois grandement préjudiciable à une victime blessée dans un pays autre que son pays de résidence habituelle d’entreprendre des démarches juridiques sans connaître les droits dont elle aurait pu se prévaloir dans l’autre pays concerné.


Parmi les principales différences pouvant exister d’un pays à l’autre concernant le droit de la réparation du dommage corporel, mentionnons :

  • Présence ou non de lois spécifiques prévoyant une responsabilité sans faute (no fault) :
    Certains Etats, comme la Nouvelle-Zélande, le Québec, et certains Etats américains, ont adopté des systèmes d’indemnisation barémisés sans égard à la faute.
    Il est important de connaître l’existence de ces lois et de maîtriser leurs mécanismes afin de pouvoir se prévaloir des droits qui en découlent, mais aussi de pouvoir solliciter le cas échéant une indemnisation hors barème pour l’excédant, en mettant en place le recours approprié.
    Le Droit français ne prévoit pas de no fault, notamment en matière d’accidents de la route.
    Une loi de 1985 a amélioré la situation des victimes de dommage corporel subis à la suite d’un accident de la circulation, mais l’indemnisation n’est ni automatique, ni soumise à un barème.
  • Les délais de prescription varient nécessairement :
    10 ans à compter de la consolidation du dommage en France ;
    De 1 à 4 ans en fonction des Etats aux Etats-Unis ;
    De 2 à 3 ans au Canada ;
    Variable au sein des autres pays.
  • Le mode de preuve peut varier :
    En France, la preuve se fait essentiellement par écrit ou attestation, pratiquement jamais en témoignant oralement devant le Tribunal ;
    Dans les pays anglo-saxons, la preuve au procès se fait le plus souvent au moyen d’un témoignage personnel apporté devant le juge.
  • Le rôle de l’Avocat est différent :
    L’Avocat de la personne blessée aura un rôle différent en fonction du pays où il évolue.
    En France, l’Avocat a bien sûr un rôle de conseiller juridique, mais il doit aussi jouer un rôle proactif dans le recueil des différents documents qui serviront de preuve soit au procès, soit dans le cadre d’un règlement amiable.
  • Les montants d’indemnisation pouvant être obtenus varient très fortement d’un pays à l’autre :
    Entre un régime d’indemnisation résultant de l’application d’une loi dite du no fault, indemnisant plutôt mal et de manière souvent non intégrale l’ensemble des victimes d’un dommage corporel donné, et la réparation obtenue devant un jury américain, pouvant atteindre des sommes très conséquentes, surtout lorsqu’elle intègre le versement de dommages punitifs, chaque pays offre aux victimes des voies de recours distinctes, présentant chacune des avantages et des inconvénients.
    Il appartient à l’Avocat de la victime concernée de pouvoir conseiller au mieux son client sur le recours le plus approprié.
    Le Droit français a pour principe de réparer intégralement le dommage subi, sans perte ni profit pour la victime.
    Une première conséquence de ce principe est le rejet de toute demande de dommages punitifs.
    Une autre conséquence est que pour les dossiers avec blessures importantes, les indemnisations accordées pour les préjudices extra-patrimoniaux (souffrances, déficit fonctionnel, etc.) représentent souvent une partie peu importante de l’indemnisation globale, comparativement aux préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, assistance par une tierce personne, etc.)


03Mettre en œuvre les droits dont son client bénéficie en France, le cas échéant
Bien entendu, l’Avocat français devra mettre en œuvre tous moyens d’action en France de nature à assurer le respect des intérêts de son client.
Il convient de préciser ici que tout Avocat français peut suivre une affaire et la plaider sur tout le territoire français, quel que soit son Barreau de rattachement.
Il convient également de préciser que contrairement à ce qui se retrouve dans des systèmes anglo-saxons où les procès peuvent s’échelonner sur plusieurs jours, voire plusieurs semaines, aucun procès en France ne nécessitera plus d’une journée de présence de l’Avocat au Tribunal, sauf exception (dommage sériel, par exemple).
Il n’appartient pas ici de citer l’ensemble des recours possibles en fonctions des situations dans lesquelles le dommage s’est produit.


04Une particularité française : l’expertise judiciaire ou l’expertise amiable contradictoire
Quel que soit le moyen mis en œuvre pour obtenir la réparation des préjudices d’une victime, cette réparation supposera nécessairement qu’une expertise médicale ait lieu.
Contrairement à ce qui se passe dans de nombreux autres pays, et notamment au Canada et aux États-Unis, où la victime peut faire faire une expertise de son côté, laquelle sera possiblement contraire à une autre expertise commandée par l’assurance adverse, le système français repose sur l’idée de l’expertise unique contradictoire.
Dans ce système, les parties peuvent soit convenir d’une expertise confiée conjointement aux médecins de leurs choix, soit demander au Tribunal de désigner un expert indépendant pour agir en qualité d’expert.
Ce ou ces experts examineront la victime et rédigeront un rapport, lequel contiendra notamment le détail des principaux postes de préjudice corporel qui seront par la suite indemnisés.
Il est donc important que l’Avocat de la victime soit en mesure de l’entourer de médecins-conseil compétents qui assisteront aux opérations d’expertise, et s’assureront que les droits de la victime ne soient pas lésés lors de la rédaction du rapport.
Pour une victime étrangère blessée en France, la question de délocaliser l’expertise au lieu de vie de la victime, ou de faire venir cette dernière en France pour y être expertisée est un enjeu particulièrement délicat.
Sur ce thème comme sur les autres enjeux d’un dossier, seul l’intérêt du client doit être pris en compte par l’Avocat dans son conseil et ses actions.
En clair, si l’intérêt de la victime est que l’expertise se fasse dans son pays de résidence, notamment parce que le handicap est lourd et qu’il est nécessaire que l’expert puisse se faire une idée précise et concrète de la situation de handicap qui est vécue, il conviendra de délocaliser l’expertise.
Cette délocalisation impliquera alors que l’expert se déplace au domicile de la victime, et avec lui possiblement un médecin-conseil français désigné par la victime.
Il arrive fréquemment que la présence de l’Avocat de la victime soit utile à ce stade, voire indispensable.
En toutes hypothèses, l’Avocat aura un rôle proactif à jouer dans la préparation de l’expertise, en intervenant en cas de besoin auprès des personnels soignants de la victime dans son pays de résidence afin d’obtenir l’ensemble des pièces médicales de nature à assurer que l’expert puisse prendre en compte l’ensemble des lésions et des séquelles.


05Il a été relaté plus haut quel pourrait être l’intérêt pour la victime ou son entourage d’entreprendre des démarches juridiques dans le pays où l’accident s’est produit.
Dans un bon nombre de situations, il pourrait y avoir une ou plusieurs actions à entreprendre dans le pays de résidence de la victime, en même temps que l’action menée en France.
Les indemnisations à percevoir pourront potentiellement être cumulatives, ce qui justifie de ne négliger d’emblée aucun recours possible.
Il paraît donc indispensable pour la victime ou ses proches de pouvoir s’assurer que l’Avocat qu’ils consultent puissent les orienter en cas de besoin vers un Avocat compétent exerçant dans leur pays de résidence.
Me Louis SAINT-PIERRE est membre d’un réseau international d’Avocats spécialisés en réparation du dommage corporel.
Il travaille à ce titre en collaboration avec des Avocats en Europe continentale, en Grande-Bretagne, au Canada, en Floride, en Californie, à New York et ailleurs aux États-Unis.
Il est ainsi à même d’orienter ses clients vers des professionnels compétents, lorsque la situation le commande.
Me SAINT-PIERRE maîtrise parfaitement l’anglais, ce qui est bien souvent indispensable pour assurer une bonne gestion des dossiers à l’international.
Sa double compétence d’Avocat canadien et français lui permet en outre d’avoir une vue d’ensemble de règles de droit tant d’inspiration civiliste que de Common Law.


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