Cabinet d’avocat œuvrant exclusivement dans la défense des victimes d’erreurs médicales et d’accidents.

Pratique spécialisée en responsabilité médicale et en réparation du préjudice corporel depuis 2002.

Cabinet d'avocat spécialisé dans le dommage médical

Cabinet d'avocat spécialisé en droit du dommage corporel et de la responsabilité médicale
Subir un dommage corporel dans un pays autre que son lieu de résidence habituel ajoute très souvent une angoisse supplémentaire à la victime ou sa famille.
En effet, en plus de devoir gérer la situation sanitaire dans un contexte souvent inconnu et dans une langue avec laquelle la victime est peu familière, la victime ou son entourage sera confrontée très vite à plusieurs questions importantes relatives tant à la prise en charge des soins, qu’à la mise en œuvre des droits de cette victime.
Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat spécialisé pourra se révéler déterminante pour assurer le plein respect des droits de la victime.

A quel moment consulter un Avocat spécialisé ?

Aussi tôt que possible après la survenance de l’accident, et en tout état de cause, dès l’apparition des premières difficultés relatives soit à la prise en charge des soins, soit au respect des droits de la victime.

Il convient ici d’indiquer que dans plusieurs pays, la mise en place d’une action en justice (ou d’une démarche amiable ou transactionnelle) est encadrée par des délais très courts, lesquels ne sont pas toujours suspendus par l’absence de consolidation des lésions, ou par le fait que l’enquête de police soit toujours en cours.

Il convient donc pour la victime ou son entourage de faire preuve d’une extrême vigilance, et de s’entourer du conseil juridique approprié aussi tôt que possible, afin d’être certain de ne pas laisser un droit de prescrire.


Quel rôle pour l’Avocat spécialisé français en cas d’accident survenu à l’étranger ?

Son rôle sera variable en fonction des situations.


01Déterminer le recours judiciaire ou amiable à mettre en œuvre
Dans tous les cas, son premier rôle sera de déterminer le ou les meilleurs recours à mettre en œuvre afin de faire valoir au mieux les intérêts de son client.
Cela paraît aller de soit, mais il ne faut pas perdre de vue les spécificités que présentent un accident survenu à l’étranger pour la victime qui le subit.
Ces spécificités résident notamment dans le fait que la victime pourra bénéficier potentiellement d’un droit d’action à la fois en France, en vertu de certains droits contractuels ou légaux, et dans le pays où le dommage s’est produit.


02Analyser les droits de son client en fonction des règles applicables dans le pays où le dommage a été subi et celles en vigueur en France
Chaque pays est doté de règles juridiques propres.
Cela est vrai tant en ce qui concerne les droits et obligations de chacun que la procédure à respecter pour en demander la sanction par un tribunal.
Ainsi, il sera parfois grandement préjudiciable à une victime blessée dans un pays autre que son pays de résidence habituelle d’entreprendre des démarches juridiques sans connaître les droits dont elle aurait pu se prévaloir dans l’autre pays concerné.


Parmi les principales différences pouvant exister d’un pays à l’autre concernant le droit de la réparation du dommage corporel, mentionnons :

  • Présence ou non de lois spécifiques prévoyant une responsabilité sans faute (no fault) :
    Certains Etats, comme la Nouvelle-Zélande, le Québec, et certains Etats américains, ont adopté des systèmes d’indemnisation barémisés sans égard à la faute.
    Il est important de connaître l’existence de ces lois et de maîtriser leurs mécanismes afin de pouvoir se prévaloir des droits qui en découlent, mais aussi de pouvoir solliciter le cas échéant une indemnisation hors barème pour l’excédant, en mettant en place le recours approprié.
  • Les délais de prescription varient nécessairement :
    10 ans à compter de la consolidation du dommage en France ;
    De 1 à 4 ans en fonction des Etats aux Etats-Unis ;
    De 2 à 3 ans au Canada ;
    Variable au sein des autres pays.
  • Le mode de preuve peut varier :
    En France, la preuve se fait essentiellement par écrit ou attestation, pratiquement jamais en témoignant oralement devant le Tribunal ;
    Dans les pays anglo-saxons, la preuve au procès se fait le plus souvent au moyen d’un témoignage personnel apporté devant le juge.
  • Le rôle de l’Avocat est différent :
    L’Avocat de la personne blessée aura un rôle différent en fonction du pays où il évolue, puisque les démarches nécessaires pour faire valoir les droits de son client sont différentes.
  • Les montants d’indemnisation pouvant être obtenus varient très fortement d’un pays à l’autre :
    Entre un régime d’indemnisation résultant de l’application d’une loi dite du no fault, indemnisant plutôt mal et de manière souvent non intégrale l’ensemble des victimes d’un dommage corporel donné, et la réparation obtenue devant un jury américain, pouvant atteindre des sommes très conséquentes, surtout lorsqu’elle intègre le versement de dommages punitifs, chaque pays offre aux victimes des voies de recours distinctes, présentant chacune des avantages et des inconvénients.
    Il appartient à l’Avocat de la victime concernée de pouvoir conseiller au mieux son client sur le recours le plus approprié.


03Mettre en œuvre les droits dont son client bénéficie en France, le cas échéant
Le fait de l’accident soit survenu à l’étranger ne privent pas, loin s’en faut, la victime Française de la possibilité de faire valoir certains droits en France, pour obtenir réparation des préjudices subis.
Nous nous bornerons à citer ici les deux illustrations les plus fréquentes.
D’une part, la victime Française blessée à l’étranger pourra être indemnisée suivant l’évaluation de droit commun en présentant une demande devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI).
Cela suppose toutefois que les blessures aient été causées à la suite de la commission d’une infraction pénale, même si aucune poursuite n’a été engagée dans le pays où l’accident est survenu.
L’évaluation des préjudices se fera alors suivant les critères et les standards du droit français.
On comprend donc qu’avant de mettre en place une procédure devant la CIVI, la victime ou son entourage auront avantage à se renseigner sur les droits dont ils pourraient disposer dans le pays où l’accident s’est produit.
Dans un pays comme les États-Unis par exemple, les indemnisations des préjudices non économiques tels que les préjudices moraux, les souffrances endurées, les déficits fonctionnels et le préjudice d’agrément sont indemnisées suivant des standards très largement supérieurs à ceux en vigueur actuellement en droit français.
D’autre part, la victime pourrait avoir avantage à mettre en œuvre des droits dont elle dispose en application d’un contrat d’assurance.
Ces contrats d’assurance peuvent être individuels ou collectifs, et prévoir par exemple des prestations de prévoyance, de prise en charge des dépenses de santé non couvertes par la sécurité sociale, voire le versements d’indemnisation ou de capitaux en cas d’invalidité ou de décès.
Ici encore, on ne saurait trop insister sur la nécessité de repérer rapidement les droits contractuels dont la victime dispose afin de ne pas se faire opposer de forclusion, ultérieurement.


04Orienter son client vers un Avocat spécialisé pratiquant dans le pays où le dommage s’est produit
Il a été relaté plus haut quel pourrait être l’intérêt pour la victime ou son entourage d’entreprendre des démarches juridiques dans le pays où l’accident s’est produit.
Dans un bon nombre de situations, ce sera le seul ou le meilleur moyen d’obtenir une pleine et juste réparation des préjudices subis.
Le montant des indemnisations pouvant être obtenues, et les moyens à mettre en œuvre pour assurer la sauvegarde des intérêts de la victime, sont très variables d’un pays à l’autre.
Il paraît donc indispensable pour la victime ou ses proches de pouvoir s’assurer que l’Avocat qu’ils consultent puissent les orienter en cas de besoin vers un Avocat compétent exerçant dans le pays où le dommage est survenu.
Cela pour deux raisons.
D’abord, en amont, il sera parfois utile voire nécessaire de prendre conseil auprès d’un Avocat spécialisé en droit du dommage corporel dans le pays en question pour obtenir un avis sur les droits de la victime en cas de recours mis en œuvre dans le pays étranger concerné.
Ensuite, bien entendu, pour mettre en œuvre les recours en question, si cela devait s’avérer la meilleure manière d’obtenir une pleine et entière indemnisation.
Me Louis SAINT-PIERRE est membre d’un réseau international d’Avocats spécialisés en réparation du dommage corporel.
Il travaille à ce titre en collaboration avec des Avocats en Europe continentale, en Grande-Bretagne, au Canada, en Floride, en Californie, à New York et ailleurs aux États-Unis.
Il est ainsi à même d’orienter ses clients vers des professionnels compétents, lorsque la situation le commande.
Me SAINT-PIERRE maîtrise parfaitement l’anglais, ce qui est par ailleurs bien souvent indispensable dans le traitement d’un dossier relatif à un accident survenu en pays étranger.
Sa double compétence d’Avocat canadien et français lui permet en outre d’avoir une vue d’ensemble de règles de droit tant d’inspiration civiliste que de Common Law.


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