Cabinet d’avocat œuvrant exclusivement dans la défense des victimes d’erreurs médicales et d’accidents.

Pratique spécialisée en responsabilité médicale et en réparation du préjudice corporel depuis 2002.

Cabinet d'avocat spécialisé dans le dommage médical

Cabinet d'avocat spécialisé en droit du dommage corporel et de la responsabilité médicale
Avocat à Marseille

La loi française a transposé une directive européenne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.



Cette législation vise à favoriser le sort des victimes blessées par le fonctionnement défectueux d’un produit.

Le champ d’application de cette loi vise tout type de produit.

Il peut par exemple s’agir d’un véhicule automobile, d’un contenant de liquide ou de gaz sous pression, ou même d’un produit de santé (prothèse, sang contaminé, etc.).

Les moyens utilisés par la loi en question sont essentiellement un certain assouplissement des règles de preuve nécessaire pour accéder à une indemnisation pour la victime, mais surtout la reconnaissance explicite d’une responsabilité du producteur et de tout vendeur du produit en cause.

La victime pourra donc s’adresser à son choix au vendeur et/ou au producteur du produit défectueux lui ayant causé un préjudice afin d’obtenir réparation.

Dans le cadre d’une éventuelle action en réparation, la victime devra prouver que le produit ne présentait pas la sécurité à laquelle il pouvait légitimement s’attendre, compte tenu notamment de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Le producteur et le vendeur peuvent être responsables du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.

La faute de la victime dans l’usage du produit peut être une cause de réduction ou d’exonération de la responsabilité du fabricant ou du vendeur.

Dès lors que les conditions de responsabilité sont réunies, la réparation du préjudice sera fera suivant les règles de droit commun.

Prendre rendez-vous04.91.04.04.15
Nous envoyer un messagecontact@lsp-avocats.fr
Se rendre au cabinet103 Boulevard Notre-Dame
13006 Marseille