Cabinet d’avocat œuvrant exclusivement dans la défense des victimes d’erreurs médicales et d’accidents.

Pratique spécialisée en responsabilité médicale et en réparation du préjudice corporel depuis 2002.

Cabinet d'avocat spécialisé dans le dommage médical

Cabinet d'avocat spécialisé en droit du dommage corporel et de la responsabilité médicale

RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN DROIT FRANÇAIS

Avocat mauvaise pratique médical à Marseille

Dans le cas où le dommage subi par le patient n’est pas causé par une faute du médecin ou de l’hôpital, il ne trouve pas sans recours.

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a conféré à tout patient ainsi victime d’un accident médical non fautif (aléa thérapeutique) un droit à indemnisation.

Cette indemnisation est assurée par un organisme public dénommé l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), dont le fonctionnement s’apparente à celui des Fonds de garantie qui existaient déjà (Fonds de garantie des assurances obligatoires, notamment).

L’ONIAM n’indemnise cependant pas tous les accidents médicaux non fautifs.

Cette indemnisation est conditionnée à certaines conditions prévue par la loi, et notamment un critère de gravité.

L’objectif de la loi était en effet de fournir une indemnisation aux patients victimes des aléas thérapeutiques les plus graves.

A noter que l’ONIAM peut voir ses missions être élargies à l’indemnisation d’autres types d’accidents médicaux.

C’est notamment le cas des dommages d’origine transfusionnelle, tels que la contamination par le virus de l’hépatite C (VHC).

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