Cabinet d’avocat œuvrant exclusivement dans la défense des victimes d’erreurs médicales et d’accidents.

Pratique spécialisée en responsabilité médicale et en réparation du préjudice corporel depuis 2002.

Cabinet d'avocat spécialisé dans le dommage médical

Cabinet d'avocat spécialisé en droit du dommage corporel et de la responsabilité médicale

RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN DROIT FRANÇAIS

Avocat médical à Marseille

Créées par la loi Kouchner de 2002, les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (désormais désignées CCI) ont pour principal objectif de tenter de favoriser une certaine déjudiciarisation des affaires de responsabilité médicale.

Pour y parvenir, une Commission a été créée dans chaque région de France, chargée d’examiner les demandes qui seraient faites par des patients victimes d’une erreur médicale ou plus généralement d’un dommage survenu à l’occasion d’un acte de soin.

La procédure devant la CCI se déroule en trois temps :

  • Tout d’abord, la Commission examine les pièces médicales fournies et le dossier dans son ensemble et décide s’il y a lieu ou non de diligenter une expertise.

  • Si la Commission estime de prime abord que le dossier est recevable et qu’il relève de sa compétence, elle désignera un médecin expert, en définissant sa mission ; L’expertise se déroulera de manière contradictoire, en présence des parties et de leurs Conseils.

  • Après la communication du rapport d’expertise, le dossier sera examiné par la Commission lors d’une réunion, soit une audience à l’occasion de laquelle chacune des parties pourra faire valoir des observations écrites et/ou orales.


Au terme de cette procédure, la CCI rendra un avis pouvant permettre à un patient de percevoir une indemnisation pour les préjudices subis.
L’offre d’indemnisation qui pourra être faite peut toutefois être librement négociée et discutée.
En cas d’échec d’une transaction à ce stade, la voie de contestation dont dispose la victime sera l’introduction d’une action en justice devant le Tribunal compétent.
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