Cabinet d’avocat œuvrant exclusivement dans la défense des victimes d’erreurs médicales et d’accidents.

Pratique spécialisée en responsabilité médicale et en réparation du préjudice corporel depuis 2002.

Cabinet d'avocat spécialisé dans le dommage médical

Cabinet d'avocat spécialisé en droit du dommage corporel et de la responsabilité médicale

RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN DROIT FRANÇAIS

Avocat médical à Marseille

En droit français, la victime d’un préjudice survenu à l’occasion d’un acte de soins pourra obtenir réparation dans deux cas distincts :

  • Lorsqu’une faute médicale ou hospitalière a été commise ;
  • Lorsque le dommage résulte d’un « aléa thérapeutique », sous certaines conditions.

Le principe : une responsabilité possible en cas de faute médicale (erreur médicale)


En droit français, le médecin est tenu d’une obligation dite de moyens dans les soins qu’il prodigue à son patient.

A ce titre, il est tenu de dispenser des soins non pas quelconques, mais bien consciencieux et conformes et certains standards. Le critère utilisé par les tribunaux est celui de soins conformes aux données acquises de la science.

Cette conformité aux données acquises de la science s’apprécie en fonction des données scientifiques de l’époque où les soins ont été donnés.

Dès lors que les soins dispensés n’ont pas été conformes aux standards scientifiques de l’époque, le médecin commet une faute, qui peut engager sa responsabilité.

Ce critère est également celui qui guide l’analyse des éventuelles fautes commises par les autres professionnels de santé.

Ainsi, dès lors que les soins qu’il aura prodigués seront non conformes aux données acquises de la science, il sera possible de rechercher la responsabilité du chirurgien-dentiste, la responsabilité de l’infirmière, ou la responsabilité du masseur kinésithérapeute, notamment.

Lorsque les soins sont dispensés à l’occasion d’une hospitalisation, la responsabilité d’une clinique privée ou la responsabilité de l’hôpital peut également être recherchée, soit pour faute du personnel salarié ou exerçant à titre d’agent hospitalier, soit pour faute dans l’organisation du service.

Quelle que soit son origine, la faute commise est susceptible d’engager la responsabilité du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, dès lors qu’il existence un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la victime.

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